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Commerçants, professions libérales, établissements publics, … engagez-vous pour l’accessibilité

Santé, Fil info, Dernière minute / Publié le mardi 02 août 2016 10:30

Gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public (commerçants, professionnels de santé...), vous avez l'obligation de déposer en préfecture un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP, CERFA téléchargeable en ligne) ou, si vos locaux sont déjà accessibles, une attestation d'accessibilité.

 

Conformément à la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) sont tenus d’être accessibles à toutes et tous, depuis le 1er janvier 2015.

L'ordonnance de septembre 2014 donne un délai supplémentaire en  imposant le dépôt d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), afin de planifier des travaux de mise en accessibilité sur 3, 6 ou 9 ans.


Le décret relatif aux sanctions administratives est paru en mai dernier et doit inciter celles et ceux qui ne se sont pas encore signalés à le faire. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez dans un courrier au préfet les raisons de celui-ci.

Prenez garde au démarchage agressif et/ou frauduleux et rendez-vous sur le site gouvernemental www.accessibilite.gouv.fr pour toute information complémentaire.

 

>> Consultez la note explicative

 

Les établissements déjà accessibles doivent envoyer une attestation d'accessibilité au Préfet de département.