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LE DOSSIER DE MARIAGE
Si vous prévoyez de vous marier, vous devez vous rapprocher du service état civil de la mairie de votre lieu de résidence en vue de constituer le dossier de mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt de dossier de mariage. Ce n’est qu’une fois le dossier complet que la date de mariage peut être arrêtée. Attention, il est conseillé de s’y prendre suffisamment à l’avance car il faut tenir compte des délais qui peuvent être longs pour réunir les pièces constitutives du dossier.
>> Tout savoir sur les formalités
LE RÉGIME MATRIMONIAL
Vous devez choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation :
- mariage avec contrat
- mariage sans contrat
Le régime matrimonial peut être modifié après deux ans de mariage
LES TÉMOINS
Il vous faut choisir les témoins, aucun mariage civil ne pouvant être célébré sans la leur présence, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.
Les témoins, qui doivent être âgés de 18 ans au moins, peuvent être choisis librement par les futurs mariés. Ils sont au minimum 2 et au maximum 4. Ils peuvent être parents ou autres, sans distinction de sexe. Ils peuvent également être de nationalité étrangère.
Lors de la cérémonie l’officier d’état civil remet aux époux un livret de famille ainsi qu’un extrait d’acte de mariage. La copie intégrale pourra ensuite être demandé en mairie ou sur le site www.acte-etat-civil.fr
Service de l’état-civil
Mairie de Montreuil
Place Jean-Jaurès
Tél : 01 48 70 69 35.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe et disposer d’une résidence commune.
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires doivent rédiger une convention conjointe et la faire enregistrer au greffe du tribunal d'instance dont dépend leur lieu de résidence.
PIECES A FOURNIR :
Pour en savoir plus, consulter les informations relatives au PACS sur le site service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml
Tribunal d'instance
62 rue Franklin - 93100 Montreuil
Tél. 01 48 58 82 53
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