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Je me marie, je me pacse

Mariage

Le dossier de mariage

Si vous prévoyez de vous marier, vous devez vous rapprocher du service état civil de la mairie de votre lieu de résidence en vue de constituer le dossier de mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt de dossier de mariage. Ce n’est qu’une fois le dossier complet que la date de mariage peut être arrêtée. Attention, il est conseillé de s’y prendre suffisamment à l’avance car il faut tenir compte des délais qui peuvent être longs pour réunir les pièces constitutives du dossier.

>> Tout savoir sur les formalités

Le régime matrimonial

Vous devez choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation :
- mariage avec contrat
- mariage sans contrat
Le régime matrimonial peut être modifié après deux ans de mariage

Les témoins

Il vous faut choisir les témoins, aucun mariage civil ne pouvant être célébré sans la leur présence, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.
Les témoins, qui doivent être âgés de 18 ans au moins, peuvent être choisis librement par les futurs mariés. Ils sont au minimum 2 et au maximum 4. Ils peuvent être parents ou autres, sans distinction de sexe. Ils peuvent également être de nationalité étrangère. 

Lors de la cérémonie l’officier d’état civil remet aux époux un livret de famille ainsi qu’un extrait d’acte de mariage. La copie intégrale pourra ensuite être demandé en mairie ou sur le site www.acte-etat-civil.fr

Service de l’état-civil
Mairie de Montreuil
Place Jean-Jaurès
Tél : 01 48 70 69 35.

 

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe et disposer d’une résidence commune.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France.

Où conclure un PACS ?

Depuis la loi du 28 mars 2011, les Tribunaux d’Instance mais aussi les notaires enregistrent les PACS.

Si vous souhaitez un enregistrement par un notaire, il convient d’en choisir un. Le choix est libre.

Si vous souhaitez un enregistrement par un Tribunal d’Instance, il convient de vous rapprocher du Tribunal d’Instance compétent en fonction de votre lieu d’habitation.

Pour les personnes habitant à Montreuil, le Tribunal d’Instance de Montreuil est compétent à l’exclusion de tout autre.

Si vous êtes domicilié(e) dans une autre commune que Montreuil, le site service-public.fr vous permet de trouver le Tribunal d’Instance. La page est la suivante. En bas de page, un moteur de recherche indique le tribunal compétent en fonction du nom de la ville ou du code postal qui est renseigné.

http://vosdroits.service-public.fr/F1074.xhtml#formulaire-contacts

Lorsque les futurs partenaires sont à l’étranger, l’enregistrement est réalisé par les agents diplomatiques et consulaires français. Dans ce cas, au moins l’un des partenaires doit être de nationalité française.

  • L’enregistrement par le Tribunal d’Instance est gratuit.
  • L’enregistrement par un notaire est payant.


Un PACS peut être modifié ou dissout. La modification et la dissolution doivent être présentées à l’autorité qui a enregistré la convention initiale.

Je me Pacse au Tribunal d’Instance de Montreuil

Coordonnées du Tribunal d’Instance
62 rue Franklin
Tél. 01 48 58 82 53
Tél. 01 48 58 85 44

Accès :
Métro ligne 9 : station Mairie de Montreuil
Bus : lignes 102, 115, 121, 122, 129, 322

Les dossiers de PACS doivent être déposés à l'avance à l'accueil du Tribunal d'Instance. La présence des deux futurs partenaires n’est pas requise, cependant l’un des deux partenaires doit effectuer le dépôt. Les pièces sont vérifiées sur place avec le ou les partenaires. Tout dossier incomplet sera refusé.

Le dossier peut être déposé du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 puis de 13h30 à 16h00.

Lorsque le dossier est complet un rendez-vous est donné aux partenaires pour la conclusion du PACS.  Lors de la conclusion du PACS, les partenaires devront se présenter en personne et être munis de leur pièce d’identité. Les rendez-vous ont lieu uniquement les jeudis de 13h30 à 15h45.

 

Je constitue mon dossier

  • Les pièces à fournir dans tous les cas, par les deux partenaires


- Photocopies des pièces d'identité : CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire (originaux à présenter lors du dépôt du dossier).
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois (pour les personnes de nationalité française).

Convention de PACS (modèle) - Pdf
- Attestation sur l’honneur de domicile commun - Pdf
- Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté empêchant la conclusion d’un PACS - Pdf

  • Pour les personnes de nationalité étrangère (actes en original)


- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 6 mois traduite en langue française par un expert traducteur près de la cour d'appel de Paris.
- Certificat de non PACS de moins de 3 mois
- Certificat de coutume et certificat de célibat établis par les autorités consulaires ou diplomatiques
- Certificat de naissance délivré par l'OFPRA pour les personnes réfugiées politiques

- Formulaire de demande de certificat attestant de l’absence d’inscription du répertoire civil (pour les personnes de nationalité étrangère résidant en France depuis plus d’un an) - Pdf
- Attestation sur l’honneur de capacité à conclure un PACS (pour les personnes de nationalité allemande) - Pdf

  • Pour les personnes divorcées / veuves


- Copie du jugement de divorce ou copie du livret de famille (original à présenter lors du dépôt du dossier)
- Copie de l'acte de décès

 

Enfin, vous trouverez des informations générales

- informations et des modèles de documents : www.infopacs.fr 
- Les droits et les obligations qui naissent du PACS - Pdf
- Modèle de convention de PACS - Pdf


Pour en savoir plus, consulter les informations relatives au PACS sur le site service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

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