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Depuis la réforme du permis de construire, la réglementation a changé, il est donc important de bien s’informer sur les obligations en fonction du type de construction.
Dans le cadre d’un projet de construction vous pouvez par ailleurs avoir besoin de :
À consulter également :
L’acquisition d’un bien immobilier commence par évaluer le budget dont vous disposez entre votre apport personnel et les différents types de prêts bancaires auxquels vous pouvez prétendre.
Pour évaluer le coût d’un achat immobilier et établir un plan de financement, il faut, outre le montant du bien, tenir compte des frais annexes : frais de notaire, dépenses pour travaux, déménagement, etc.
Ce n’est que lorsque vous avez étudié la faisabilité de votre projet que vous pouvez vous engager dans la signature d’un avant-contrat ou compromis de vente, de préférence devant notaire.
Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur les documents renseignant sur la qualité du logement :
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’avant-contrat. En cas de rétractation, elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, l’acquéreur, s’il contracte un prêt bancaire pour financer son achat, doit fournir la preuve de ses démarches effectuées auprès d’organismes prêteurs puis transmettre la ou les offres de prêt reçues. Outre d’autres clauses suspensives éventuellement inscrites dans l’avant-contrat, un refus de prêt est une condition suffisante pour l’acquéreur pour renoncer, sans frais, à l’achat.
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Vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier ? Sachez que depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers à Montreuil ont l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels est soumis le bien concerné.
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