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Risques naturels et technologiques à Montreuil

 

L'obligation d'information sur les risques naturels et technologiques à Montreuil

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers à Montreuil ont l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels est soumis le bien concerné.

Consultez toutes les informations sur le sujet, téléchargez le formulaire pré-rempli et consultez la cartographie.

Pour communiquer les informations demandées, il existe le formulaire " Etat des risques naturels et technologiques " qui doit être rempli par le vendeur ou le bailleur à l'aide des informations à sa disposition à la mairie (pôle d'informations et de citoyenneté) et en préfecture.

 

La réglementation

L'article L125-5 du Code de l'Environnement impose l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs dans les communes situées en zone de sismicité et/ou comportant un Plan de Prévention des Risques prescrit ou approuvé. Dans le cas où le bien immobilier a fait l'objet d'indemnisations suite à une catastrophe naturelle, les déclarations des sinistres indemnisés doivent être jointes au contrat.

Le préfet de Seine-Saint-Denis a dressé la liste des communes où cette information est obligatoire (arrêté n°07-3601 du 3 octobre 2007), et cette obligation concerne la ville de Montreuil.

 

Les risques à Montreuil

Montreuil est soumise aux aléas listés dans le dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques:

  • mouvements de terrain liés aux carrières,
  • mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse,
  • mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles.

 

Des Plans de Prévention des Risques ont été prescrits par le préfet le 23 juillet 2001 et le 31 mars 2004. Montreuil n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, et n'est pas dans une zone de sismicité.

 

L'état des risques

L'état des risques naturels et technologiques est un formulaire téléchargeable sur le site de la prévention des risques majeurs et disponible à la mairie (pôle d'informations et de citoyenneté). Ce formulaire est rempli par le vendeur ou le bailleur, éventuellement à l'aide d'un professionnel de l'immobilier, à l'aide du dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques. Il doit être établi moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.

Téléchargez le formulaire pré-rempli (les informations contenues dans ce formulaire sont susceptibles d'être modifiées, veillez à utiliser le formulaire mis à jour).

 

Le dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques

Ce dossier est annexé à l'arrêté préfectoral n°2007-3642.

Il comprend :

  • une fiche de synthèse listant les Plans de Préventions des Risques existants, les aléas auxquels est soumise la commune, et les documents de référence,
  • la carte des aléas liés à la présence d'anciennes carrières,
  • la carte des aléas liés à la dissolution du gypse,
  • la carte des aléas liés au retrait-gonflement des argiles.

 

Ce dossier est librement consultable à la mairie (pôle d'informations et de citoyenneté), en préfecture de Seine-Saint-Denis, et sur le site de la préfecture consacré aux Plans de Prévention des Risques

http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Les-risques-naturels-et-technologiques-en-Seine-Saint-Denis/Etat-des-risques-naturels-et-technologiques-Information-aux-acquereurs-et-locataires/Les-informations-par-commune 

Les trois cartes d'aléas y sont consultables en ligne.

 

Pour plus d'informations

 

Consultation des documents

Pôle d'informations et de citoyenneté, tél. : 01 48 70 69 38

Hôtel de ville (rez-de-chaussée)
Place Jean Jaurès
De 9h à 12h et de 14 h à 17h les lundi, mercredi, jeudi, vendredi ; De 14h à 19h le mardi.

 

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