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Risques naturels et technologiques à Montreuil

L'obligation d'information sur les risques naturels et technologiques à Montreuil

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers à Montreuil ont l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels est soumis le bien concerné.
Un formulaire pré-rempli peut être téléchargé ci-dessous.

La réglementation
L'article L125-5 du Code de l'Environnement impose l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs dans les communes situées en zone de sismicité et/ou comportant un Plan de Prévention des Risques prescrit ou approuvé (un PPR est prescrit à Montreuil). Dans le cas où le bien immobilier a fait l'objet d'indemnisations suite à une catastrophe naturelle, les déclarations des sinistres indemnisés doivent être jointes au contrat (et la case « oui » doit être cochée dans le formulaire d’Etat des risques naturels, miniers et technologiques pré-rempli ci-dessous).
Cette obligation concerne la ville de Montreuil, par arrêté préfectoral.

Les risques à Montreuil
La ville de Montreuil est soumise aux aléas liés aux mouvements de terrains. Elle n’est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers ou technologiques.
Elle est située dans une zone de sismicité très faible (zone 1 dans le formulaire de l’état des risques ci-dessous).
En savoir plus : voir le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) de Montreuil : http://www.montreuil.fr/index.php?id=1368

Le formulaire Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Ce formulaire est téléchargeable sur le site de la prévention des risques majeurs http://www.prim.net/ et disponible à la mairie (service environnement 01 48 70 67 94). Il est à remplir par le vendeur ou le bailleur, éventuellement à l'aide d'un professionnel de l'immobilier (éventuellement à l’aide du DICRIM de Montreuil), moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.
Téléchargez le formulaire pré-rempli pour les risques concernant Montreuil. Le formulaire qui vous est proposé ici tient compte de l'arrêté du 2013-1731 modifiant le modèle d'imprimé.

Plaquette d'information sur le dispositif d'information aux acquéreurs et locataires : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/content/download/1692/13234/file/_Info-acquereurs-locataires-risques-nat-miniers-techno(MEDDE-2013).pdf

Plan de Prévention des Risques
Le plan de prévention des risques naturels liés aux Mouvements de Terrains (PPRMT) est en vigueur depuis le 22 avril 2011. Les constructions futures doivent se conformer à certaines dispositions constructives ; les constructions existantes ont cinq ans pour réaliser les travaux, ce sans quoi leurs propriétaires ne seront pas indemnisés en cas de sinistre dans le cadre d'une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
Le PPRMT concernant les risques suivants : présence d’anciennes carrières, dissolution du gypse et phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Pour ces derniers, la commune est particulièrement exposée et a été reconnue en catastrophe naturelle six fois depuis les années 80.

Le PPRMT croise les cartes des trois principaux aléas et propose un zonage et un règlement ayant pour objectif de prévenir les risques de sinistres. Pour les projets de construction, il détermine les dispositions pour améliorer la stabilité des constructions (fondations, joints de rupture, chaînages,…) et réduire la présence d’eau à proximité des fondations.
Pour les constructions existantes, il comporte des recommandations et des obligations de mise en conformité, telles que l’installation de recueil des eaux de pluies sur les terrains pentus ou la mise en place d’un drainage sur les écoulements en faible profondeur. Ces travaux sont obligatoires s’ils ne dépassent pas 10 % de la valeur vénale du bien à la date d’approbation du PPR et quelle que soit la date d’acquisition du bien. Ils devront être réalisés dans les cinq ans. Leur réalisation conditionnera la possibilité d’être indemnisé en cas de sinistre dans le cadre des catastrophes naturelles dues aux mouvements de terrain.
Le PPRMT de Montreuil est consultable à la préfecture de Seine-Saint-Denis, à la mairie de Montreuil, sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis : (accès direct ici) et celui de la ville de Montreuil (accès ici puis dans annexes 5).

Que faire en cas d’apparition de fissures ?
Déclarer les faits par un courrier à la ville : Mairie de Montreuil – Service environnement 01 48 70 67 94 – environnement(at)montreuil.fr. La ville collecte ces courriers et les transmet à la préfecture. Une commission départementale des risques naturels majeurs étudie la pertinence ou non de déclarer un événement comme « catastrophe naturelle ». En cas de reconnaissance d’état de catastrophe, les demandeurs pourront se tourner vers leur assurance.

Il existe un fonds de prévention (fonds Barnier) permettant de financer certains travaux de mise en sécurité :

http://catalogue.prim.net/42_financement-par-le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-fprnm-.html

Obtenir un certificat d'intempérie
Cliquez ici
(lien direct vers la page du site météo france, qui délivre ce certificat)

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