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Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers à Montreuil ont l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels est soumis le bien concerné.
Consultez toutes les informations sur le sujet, téléchargez le formulaire pré-rempli et consultez la cartographie.
Pour communiquer les informations demandées, il existe le formulaire " Etat des risques naturels et technologiques " qui doit être rempli par le vendeur ou le bailleur à l'aide des informations à sa disposition à la mairie (pôle d'informations et de citoyenneté) et en préfecture.
L'article L125-5 du Code de l'Environnement impose l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs dans les communes situées en zone de sismicité et/ou comportant un Plan de Prévention des Risques prescrit ou approuvé. Dans le cas où le bien immobilier a fait l'objet d'indemnisations suite à une catastrophe naturelle, les déclarations des sinistres indemnisés doivent être jointes au contrat.
Le préfet de Seine-Saint-Denis a dressé la liste des communes où cette information est obligatoire (arrêté n°07-3601 du 3 octobre 2007), et cette obligation concerne la ville de Montreuil.
Montreuil est soumise aux aléas listés dans le dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques:
Des Plans de Prévention des Risques ont été prescrits par le préfet le 23 juillet 2001 et le 31 mars 2004. Montreuil n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, et n'est pas dans une zone de sismicité.
Comme dans la plupart des villes de la première couronne, il existe sur le territoire de Montreuil plusieurs zones d'anciennes carrières souterraines. Pour toute demande de renseignements concernant les carrières, vous pouvez contacter l'Inspection Générale des Carrières (IGC), aux coordonnées suivantes : Inspection Générale des Carrières Accueil du public sans rendez-vous : Vous trouverez également des informations sur leur site internet : |
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L'état des risques naturels et technologiques est un formulaire téléchargeable sur le site de la prévention des risques majeurs et disponible à la mairie (pôle d'informations et de citoyenneté). Ce formulaire est rempli par le vendeur ou le bailleur, éventuellement à l'aide d'un professionnel de l'immobilier, à l'aide du dossier d'informations sur les risques naturels et technologiques. Il doit être établi moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.
Téléchargez le formulaire pré-rempli (les informations contenues dans ce formulaire sont susceptibles d'être modifiées, veillez à utiliser le formulaire mis à jour). Le modèle de formulaire a changé depuis le 1er mai 2011. Le formulaire qui vous est proposé ici tient compte de l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant le modèle d'imprimé.
Ce dossier est annexé à l'arrêté préfectoral n°2007-3642.
Il comprend :
Ce dossier est librement consultable à la mairie (pôle d'informations et de citoyenneté), en préfecture de Seine-Saint-Denis, et sur le site de la préfecture consacré aux Plans de Prévention des Risques
http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/PPR/fichiers/grille.html
Les trois cartes d'aléas y sont consultables en ligne.
Le plan de prévention des risques naturels liés aux mouvements de terrains (PPRMT) est en vigueur depuis le 22 avril 2011. Les constructions futures doivent se conformer à certaines dispositions constructives ; les constructions existantes ont cinq ans pour réaliser les travaux, ce sans quoi leurs propriétaires ne seront pas indemnisés en cas de sinistre dans le cadre d'une catastrophe naturelle.
Montreuil devient la première ville du département à disposer d’un PPRMT concernant les risques suivants : présence d’anciennes carrières, dissolution du gypse et phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Pour ces derniers, la commune, avec ses sols argileux, est particulièrement exposée et a été reconnue en catastrophe naturelle six fois depuis les années 80.
Le PPRMT croise les cartes des trois principaux aléas et propose un zonage et un règlement ayant pour objectif de prévenir les risques de sinistres. Pour les projets de construction, il détermine les dispositions pour améliorer la stabilité des constructions (fondations, joints de rupture, chaînages,…) et réduire la présence d’eau à proximité des fondations. Pour les constructions existantes, il comporte des recommandations et des obligations de mise en conformité, telles que l’installation de recueil des eaux de pluies sur les terrains pentus ou la mise en place d’un drainage sur les écoulements en faible profondeur. Ces travaux sont obligatoires s’ils ne dépassent pas 10% de la valeur vénale du bien à la date d’approbation du PPR et quelle que soit la date d’acquisition du bien. Ils devront être réalisés dans les cinq ans. Leur réalisation conditionnera la possibilité d’être indemnisé en cas de sinistre dans le cadre des catastrophes naturelles dues aux mouvements de terrain.
Le PPRMT de Montreuil est consultable sur le site de la préfecture de Seine-Saint -Denis : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/PPR/pprmt_montreuil/PPRMT_montreuil.html , à la préfecture de Seine-Saint-Denis, et à la mairie de Montreuil.
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