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Permissions et droits de voirie

Toute intervention sur le domaine public ou occupation de celui-ci, motivée par des besoins à caractère personnel, commercial ou de travaux, nécessite la présentation d’une demande préalable d’autorisation. Cette demande sera instruite par les services de l’espace public afin de définir la faisabilité et d’en autoriser la réalisation.

Toute autorisation délivrée mentionne des prescriptions particulières qui devront être respectées ainsi que des règles d’ordre général, telles que celle qui lui confère un caractère précaire et révocable, ou bien le caractère annuel et renouvelable.

Les différentes autorisations:

ont un caractère commercial

  • terrasses fermées
  • terrasses ouvertes
  • étalages
  • enseignes lumineuses ou non
  • dispositifs défilants, clignotants
  • exposition de véhicules neufs
  • manèges, baraques foraines
  • kiosques
  • bulles de vente…

 

ou sont liées à la réalisation de travaux :

  • dépôts de matériaux, palissades, échafaudages…
  • stationnement de bennes
  • création de bateaux
  • installations de grues
  • création de balcons, surplombs…

 

Ces autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées sous réserve de paiement de droits de voirie et de stationnement, généralement calculés en fonction de la surface occupée et du temps d’occupation.

Afin de déterminer les modalités de l’autorisation dont vous voulez bénéficier (pièces constitutives du dossier, délai de délivrance de l’autorisation, montant des droits de voirie…), il est conseillé de s’adresser au service :

Administration espace public – bureau des permissions de voirie,
Ouvert lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.
FERMÉ le mardi
Téléphone : 01 48 70 66 58 ou 01 48 70 66 59.

Déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) concerne tous les dispositifs publicitaires fixes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique.

Les commerçants et les entreprises concernés doivent déclarer la surface exploitée chaque année avant le 1er mars 2016 pour les seuls supports existants au 1er janvier de l’année de taxation. 

>> Télécharger la brochure d'information(Pdf)
>> Télécharger le formulaire de déclaration (Pdf)

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