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Garantie des Risques Locatifs (GRL)

visuel générique du dispositif GRL

 

Qu’est ce que Montreuil-GRL ?

Vous êtes propriétaire d’un logement sur la ville de Montreuil et vous souhaitez le louer en toute sécurité : bénéficiez de Montreuil-GRL* (Garantie des Risques Locatifs).



Le contrat d'assurance GRL couvre :

Les impayés de loyers et de charges pendant toute la durée du bail, sans carence ni franchise.

Les dégradations locatives constatées au départ du locataire après déduction d’une franchise égale à 1 mois de loyer correspondant au montant du dépôt de garantie

Les frais de contentieux

Quels sont les avantages de Montreuil-GRL ?

  • Relouer votre logement en toute sécurité
  • Remettre un logement vacant sur le marché de la location
  • Bénéficier de la prise en charge de la prime d’assurance par la ville de Montreuil la première année.

 

A qui s’adresse Montreuil-GRL ?

Aux propriétaires de logements répondant aux conditions suivantes :

Votre logement est loué au titre de résidence principale et est vacant depuis au moins 1 an, à la date de la prise d’effet du bail.

Le ménage locataire logé doit :

  • Avoir moins de 30 ans à la date de la prise d’effet du bail
  • Et travailler ou vivre sur la commune de Montreuil

 

Que dois-je faire ?

1. Je vérifie que mon locataire a un taux d’effort inférieur à 50% ou qu’il est en situation d’emploi précaire.

2. J’obtiens mon dossier Montreuil-GRL auprès de LOGEO :
je complète le formulaire d’éligibilité à la Montreuil-GRL et le retourne à LOGEO accompagné des pièces justificatives suivantes :

pour votre locataire :  

  • Copie de la pièce d’identité recto-verso (ou de la carte de séjour)
  • Copie du contrat de travail et des 3 derniers bulletins de salaires pour les salariés
  • Copie de la notification ASSEDIC et des 3 derniers avis de versements pour les demandeurs d’emploi
  • Copie des justificatifs de toutes autres ressources régulières et permanentes
  • Copie recto-verso intégrale de l’avis d’imposition N-1
  • Copie de l’attestation de paiement CAF

 

pour le bailleur :     

  • Bordereau de Taxe sur le Logement Vacant (TLV) si le logement est vacant depuis plus de deux ans, sinon une quittance EDF ou autres justificatifs qui attestent de la vacance du logement depuis un an.

 

3. Je souscris à l’assurance GRL auprès d’un assureur labélisé GRL : liste sur le site http://www.grl.fr/

4. J’envoie mon dossier complet Montreuil-GRL à :

Conseil Social LOGEO
19, rue de Joly
94048 Créteil Cedex

Télécharger le dossier " Etude de l'éligibilité à Montreuil-GRL " (fichier PDF)

La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l'Etat.
La marque GRL est une marque déposée par l'APAGL

 

  • logo de logeo
  • logo APGAL

A qui dois-je m’adresser pour obtenir des renseignements précis sur ce dispositif ?

Une ligne vous est dédiée : 01.45.17.93.01 

Mail : contact(at)logeo.fr 

 

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