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Droit de préemption des fonds de commerces, baux commerciaux

 

Au titre de l’article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'urbanisme), la Ville de Montreuil a instauré le droit de préemption sur les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Ce droit de préemption est un outil de sauvegarde du commerce de proximité et de préservation de la diversité commerciale. Il est destiné notamment à lutter contre la mono-activité.

Au sein des périmètres définis par délibération du Conseil Municipal, tout projet de cession d'un d'un fond de commerce, d'un droit au bail commercial ou d'un fond artisanal doit faire l'objet d'une déclaration de cession. La Ville se réserve le droit de se substituer à l'acquéreur dans un délai de deux mois, dans les conditions fixées par la loi. 

Téléchargez :

le formulaire Cerfa de déclarations,
la délibération relative à l'instauration des périmètres de sauvegarde,
le plan général des périmètres,
les plans détaillés par secteur,
la liste des parcelles.

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