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Service Logement
Centre administratif Opale (bâtiment A - 3 ème étage)
3, rue de Rosny
Tél. 01 48 70 65 30
Horaires d’ouverture (hors été) :
Certaines conditions doivent être remplies pour effectuer une demande de logement social :
Face au nombre important de demandes de logement social, le service logement cherche à limiter l’attente sur place.
Pour une première inscription
Prendre rendez-vous avec le service logement au 01.48.70.65.30
Un formulaire d’inscription ainsi qu’une convocation vous seront envoyés à votre domicile. Pour plus de précisions, consultez la notice explicative pour remplir l’imprimé de demande de logement social.
Il est absolument indispensable de venir s’inscrire avec une copie des pièces d’identité des demandeurs ou des titres de séjour.
Le service logement de la ville de Montreuil demande les pièces justificatives suivantes pour :
Suite à l’enregistrement de votre demande, lors de votre rendez-vous avec un instructeur du service logement, vous recevrez un récépissé d’inscription valable un an.
Si votre demande n’a pas abouti à l’expiration de ce délai, vous devrez la renouveler.
Pour un renouvellement
Il n’est pas nécessaire de se déplacer. Vous pouvez joindre le service logement qui vous enverra le nouveau formulaire et la liste des pièces à fournir. Vous pouvez déposer ces documents dans la boîte aux lettres prévue à cet effet (dans la salle d’attente du service) ou l’envoyer par courrier.
Que se passe t-il après ma demande d'inscription ?
Votre dossier est automatiquement transmis à la Préfecture qui vous attribue un numéro unique régional. Ceci vous permet de ne réaliser qu’une seule inscription pour l’ensemble de la région Ile-de-France. Vous avez la possibilité de demander un logement dans 5 communes différentes.
Suite à votre inscription, une enquête pourra être effectuée par les services de la Mairie à votre domicile, dans le cadre de l’instruction de votre demande. Il est important que vous répondiez à cette enquête qui vise à mieux comprendre votre situation.
Le fait de remplir les conditions d’inscription ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un logement social. C’est la commission d’attribution des organismes HLM qui décide en dernier ressort des attributions. Cette commission définit en amont les orientations qui guident l’attribution des logements. Elle est constituée par six membres, désignés par le conseil d’administration. Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, y participe avec voix délibérative.
Lorsqu’un logement se libère, le bailleur avertit le réservataire de ce logement (à savoir les organismes qui ont le droit de proposer des candidatures sur une opération de logements : la mairie de Montreuil, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, « Action Logement » (1%) et les bailleurs ou autres organismes) et l’invite à présenter à la commission d’attribution au moins trois candidats entrant dans leurs critères d’attribution.
Le service logement propose, sur son contingent de réservation (soit environ 20% du parc social de la ville de Montreuil), des candidats pour chaque logement libéré. A cette occasion, le service logement sera amené à constituer un dossier complet des demandeurs. Les demandeurs seront ainsi sollicités pour fournir les pièces complémentaires.
Le délai d’attribution dépend essentiellement du degré d’urgence de la demande, apprécié en fonction des éléments d’informations remis par le demandeur (handicap, arrêté d’insalubrité…)
Quels sont les critères de priorité de la Mairie de Montreuil ?
Une refonte des critères est actuellement en cours, ils seront publiés ultérieurement.
Toutefois, avec environ 6 200 demandes enregistrées par la Ville et 166 logements sur lesquels la Ville a pu proposer des candidatures en 2010, les délais sont actuellement très longs.
Chiffres clés
27% de demandes ont plus de 3 ans
11% des demandes ont plus de 5 ans
Le nombre de logements du contingent de la Ville a beaucoup chuté depuis 2001. En effet, alors que le contingent de la Ville s’élevait à 701 logements en 2001, ils n’étaient plus que 351 en 2003, 267 en 2006 et plus que 166 en 2010.
Ressources des demandeurs de logements sociaux à Montreuil :
Ressources | Nombre de demandes | % |
|---|---|---|
0 à 1 000 | 1 346 | 31,8 % |
1 001 à 2 000 | 2 002 | 47,4 % |
2 001 à 3 000 | 634 | 15 % |
3 001 à 4 500 et plus | 245 | 5,8 % |
Total | 4 227 | 100 |
Dans le n°30 de Tous Montreuil, un article a été consacré à « la crise du logement social» et ses conséquences pour la ville de Montreuil. Il fait également un point plus détaillé de la situation du logement social sur la commune. Pour lire l’article, cliquez ici.
Si un logement social vous est attribué, vous serez informé par un courrier du bailleur vous invitant à venir le visiter. Vous devrez accepter ou refuser ce logement dans le délai imparti par le bailleur (au moins dix jours), également indiqué sur ce courrier. Si vous n’y répondez pas, cela sera considéré comme un refus de la proposition.
Le dossier du Numéro unique régional permet à la préfecture de vous proposer un logement sur son contingent, sur les 5 communes que vous avez sollicitées. Toutefois, si vous voulez accroître vos chances d’obtenir un logement, il est recommandé de constituer un dossier dans ces communes, en précisant que vous avez déjà un numéro unique régional.
Vous avez également intérêt à déposer votre candidature auprès d’autres organismes. Liste téléchargeable ici.
Depuis le 5 mars 2007 l’Etat garantit le droit au logement opposable (DALO). Il a institué un recours amiable devant une commission de médiation, puis en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, d’un recours contentieux (à partir du 1er janvier 2012) devant le tribunal administratif pour les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Pour effectuer un recours DALO, vous devez répondre à certains critères (être dépourvu de logement, menacé d’expulsion, hébergé dans une structure d’hébergement, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un local manifestement sur-occupé ou non décent ou être demandeur de logement social depuis plus de 3 ans) et avoir fait des démarches pour trouver une solution.
Il existe deux formulaires différents selon que vous avez besoin d’un logement définitif (formulaire « logement ») ou si vous avez besoin d’un accueil dans une structure d’hébergement, d’un logement temporaire ou d’un logement foyer (formulaire « hébergement –logement de transition, logement –foyer, résidence hôtelière à vocation sociale »).
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à l’ADIL 93 et consulter leur notice explicative.
Numéros et adresses utiles :
ADIL 93 :
Tél 0820 16 93 93
http://www.adil93.com
6-8 rue Gaston Lauriau
93 100 Montreuil
Préfecture de la Seine-Saint-Denis :
http://www.pref93.pref.gouv.fr
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
Confédération Nationale du Logement (CNL) :
www.lacnl.com
8 rue Mériel, BP 119
93 104 Montreuil Cedex
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h30
115 Numéro à joindre en cas de besoin pour un hébergement d’urgence
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