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Demande de logement social

 

Service Logement 
Centre administratif Opale   (bâtiment A - 3 ème étage)
3, rue de Rosny 
Tél. 01 48 70 65 30

 

Les dossiers de renouvellement et les courriers pourront toutefois être déposés dans la boîte aux lettres du Service Logement située dans la salle d'attente (3ème étage Opale A).

I.    Les conditions à remplir


Certaines conditions doivent être remplies pour effectuer une demande de logement social :

  1. Avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité autorisant à séjourner régulièrement en France (voir la liste complète des titres ou documents valables).
     
  1. Les ressources annuelles imposables (année N-2) de l’ensemble des demandeurs constituant une même demande de logement social ne doivent pas dépasser un plafond, variant chaque année au 1er janvier, en fonction du nombre de personnes à charge.

    >> Voir le tableau des plafonds et explications complémentaires sur le site de l’Anil



II.    Déposer une demande de logement social


Face au nombre important de demandes de logement social, le service logement cherche à limiter l’attente sur place.

Pour une première inscription

Prendre rendez-vous avec le service logement au 01.48.70.65.30

Un formulaire d’inscription ainsi qu’une convocation vous seront envoyés à votre domicile. Pour plus de précisions, consultez la notice explicative pour remplir l’imprimé de demande de logement social.

Il est absolument indispensable de venir s’inscrire avec une copie des pièces d’identité des demandeurs ou des titres de séjour. 

Le service logement de la ville de Montreuil demande les pièces justificatives suivantes pour :

  1. La première inscription : >> liste des pièces à fournir
  1. Le renouvellement de votre demande : >> liste des pièces à fournir
  1. Une inscription par correspondance : >> liste des pièces à fournir


Suite à l’enregistrement de votre demande, lors de votre rendez-vous avec un instructeur du service logement, vous recevrez un récépissé d’inscription valable un an. Cette inscription vous attribue automatiquement un numéro unique régional.

Si votre demande n’a pas abouti à l’expiration de ce délai, vous devrez la renouveler au plus tard à la date anniversaire de la création du dossier. 


Pour un renouvellement

Il n’est pas nécessaire de se déplacer. Vous pouvez joindre le service logement qui vous enverra le nouveau formulaire et la liste des pièces à fournir. Vous pouvez déposer ces documents dans la boîte aux lettres prévue à cet effet (dans la salle d’attente du service) ou l’envoyer par courrier.

Le portail www.demande-logement-social.gouv.fr permet désormais d’effectuer en ligne, les démarches de renouvellement annuel et/ou de mise à jour de la demande de logement social (par exemple en cas de changement d’adresse, d’évolution de la composition familiale, des communes demandées, des revenus...).
  

III.    L’attribution de logement


Le fait de remplir les conditions d’inscription ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un logement social. C’est la commission d’attribution des organismes HLM qui décide en dernier ressort des attributions. Cette commission définit en amont les orientations qui guident l’attribution des logements. Elle est constituée par six membres, désignés par le conseil d’administration. Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, y participe avec voix délibérative.

Lorsqu’un logement se libère, le bailleur avertit le réservataire de ce logement (à savoir les organismes qui ont le droit de proposer des candidatures sur une opération de logements : la mairie de Montreuil, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, « Action Logement » (1%) et les bailleurs ou autres organismes) et l’invite à présenter à la commission d’attribution au moins trois candidats entrant dans leurs critères d’attribution.


Le service logement propose, sur son contingent de réservation (soit environ 20% du parc social de la ville de Montreuil), des candidats pour chaque logement libéré. A cette occasion, le service logement sera amené à actualiser le dossier des demandeurs. Les demandeurs seront ainsi sollicités pour fournir les pièces complémentaires.  

IV.    Le délai d’attribution


Le délai d’attribution dépend essentiellement du degré d’urgence de la demande, apprécié en fonction des éléments d’informations remis par le demandeur (handicap, arrêté d’insalubrité…)

Quels sont les critères de priorité de la Mairie de Montreuil ?
Une refonte des critères est actuellement en cours, ils seront publiés ultérieurement.

Toutefois, avec environ 6700 demandes enregistrées par la Ville et 300 logements sur lesquels la Ville a pu proposer des candidatures en 2013, les délais sont actuellement longs. Ils sont notamment fonction à la fois des caractéristiques des logements qui se libèrent et des choix des demandeurs.

Chiffres clés :

  • Près de 85 % des demandes ont moins de 5 ans
  • 1106 logements attribués sur le territoire de Montreuil tous contingents confondus en 2013

 

V.    La proposition de logement


Si la Ville vous positionne sur un logement vous serez informé par un courrier du bailleur vous invitant à venir le visiter. Vous devrez faire part de votre décision au bailleur dans le délai imparti. Si vous acceptez la proposition il faudra alors constituer un dossier auprès du bailleur. Si vous n’y répondez pas, cela sera considéré comme un refus de la proposition.

Informations utiles


Si vous voulez accroître vos chances d’obtenir un logement, il est vivement recommandé de constituer un dossier dans les 8 communes de votre choix, en précisant que vous avez déjà un numéro unique régional. De même il est fortement souhaitable de constituer une demande auprès de votre collecteur Action Logement, si toutefois votre entreprise y cotise. 

Enfin vous avez également intérêt à déposer votre candidature auprès d’autres organismes. Liste téléchargeable ici.

Depuis le 5 mars 2007 l’Etat garantit le droit au logement opposable (DALO). Il a institué un recours amiable devant une commission de médiation, puis en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, d’un recours contentieux (à partir du 1er janvier 2012) devant le tribunal administratif pour les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Pour effectuer un recours DALO, vous devez répondre à certains critères (être dépourvu de logement, menacé d’expulsion, hébergé dans une structure d’hébergement, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un local manifestement sur-occupé ou non décent ou être demandeur de logement social depuis plus de 3 ans) et avoir fait des démarches pour trouver une solution.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à l’ADIL 93 et consulter leur notice explicative.


Numéros et adresses utiles :


ADIL 93 :

Tél 0820 16 93 93   
http://www.adil93.com
6-8 rue Gaston Lauriau
 93 100 Montreuil

Préfecture de la Seine-Saint-Denis :

http://www.pref93.pref.gouv.fr
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex

Confédération Nationale du Logement (CNL) :

www.lacnl.com
8 rue Mériel, BP 119
93 104 Montreuil Cedex
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h30

115 Numéro à joindre en cas de besoin pour un hébergement d’urgence

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