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Tout propriétaire ou gérant d’un débit de boissons (café, cabaret…) à consommer sur place, dans le cadre d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation doit se rendre en Mairie pour établir une déclaration.
La mutation :
On appelle mutation le fait qu’un propriétaire ou une gérance d’établissement change du fait d’un décès (succession), d’une cession, d’une vente…etc.…
La déclaration doit se faire 15 jours avant la prise de possession ou l’entrée en fonction d’un nouveau propriétaire ou gérant.
En cas de mutation par décès, ce délai est de 1 mois.
Définition du mot translation exporter une licence d’un local à un autre local dans la même commune
La translation :
La translation est le déplacement d’une licence, d’une adresse à une autre uniquement de Montreuil à Montreuil. La déclaration doit se faire 2 mois avant la date prévue pour l’ouverture.
A Montreuil, il ne peut y avoir d’ouverture de nouveau débits de boissons (licence IV), le seuil d’un établissement pour 450 habitants, fixé par le code étant dépassé de longue date.
Des autorisations temporaires peuvent être délivrées par la Mairie (secrétariat de Monsieur Monteagle) à certaines associations dans le cadre de manifestations ponctuelles.
Les nouveaux et anciens propriétaires et/ou gérants doivent se présenter physiquement à l’accueil.
Téléchargement de la notice explicative des démarches à effectuer et pièces à fournir
Attention aux restrictions selon la nationalité : (Article N° 3332-3 du code de la santé publique)
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