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Pacte civil de solidarité (PACS)

L’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’en matière de PACS, et à compter du 1er novembre 2017, il revient à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Il en est de même des postes diplomatiques et consulaires qui ont toujours compétence pour assurer la gestion des PACS conclus par l’un au moins des partenaires de nationalité française et résidant à l’étranger (article 515-3 du code civil).

 

CONCLUSION D'UN PACS

Vous pouvez télécharger ici la liste des pièces, la procédure, le formulaire et les attestations sur l'honneur nécessaires. Ce document reprend tous les éléments conformes aux différents Cerfas.

Pour obtenir un modèle type de convention de PACS, vous pouvez télécharger celui-ci ou vous rendre sur Internet.

Attention, sur Internet certains sites proposent des conventions-type payantes.

À Montreuil, des rendez-vous sont proposés tous les jours afin de conclure votre PACS. Ce rendez-vous vous sera proposé après vérification de votre dossier par le service.

 

MODIFICATION D'UN PACS

Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d'instance, le seul officier de l’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance. Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.

 

DISSOLUTION D'UN PACS

Conformément à l’article 515-7 du code civil, un PACS peut être dissous : 

  • par mariage de l’un ou des partenaires ;
  • par décès de l’un ou des partenaires ;
  • par déclaration conjointe des partenaires, signifiée à la mairie au moyen du formulaire cerfa ci-après accompagné de la copie des deux pièces d'identité. Cette signification sera effectuée par envoi en recommandé avec accusé de réception ou déposée à l'accueil de la mairie.
  • par décision unilatérale de l’un d’eux, signifiée par huissier à l'autre partenaire et à la mairie.

 

Pour plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

 

POUR ALLER PLUS LOIN 

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