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Attention : Pour les parents non mariés la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée par le père.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Pour déterminer le dernier jour de déclaration ouvrez le tableau qui vous guidera. Lien vers le tableau des naissances.
La présentation de l’acte de naissance vous permettra d’obtenir diverses prestations.
Attention : Une naissance qui n'a pas été déclarée dans le délai de 3 jours ne pourra être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. Le jugement tiendra lieu d’acte de naissance.
La naissance est déclarée par le père, à défaut par la mère ou par toute personne qui a assisté à l’accouchement. La naissance est déclarée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance sera ainsi établi à la mairie du lieu de naissance par l’officier délégué d'état civil.
ATTENTION !
Le choix de nom de famille n'est possible que :
• s'il s'agit d'un premier enfant dont la double filiation (père et mère) est établie simultanément à l'égard de ses deux parents avant la naissance.
ou
• s’il s’agit d’un premier enfant dont la double filiation (père et mère) est établi à la déclaration de naissance.
et
• si la déclaration de choix de nom est signée conjointement par les deux parents.
Le choix vaut alors pour tous les enfants communs à naître. Ce choix de nom est irrévocable.
Télécharger les formulaires de choix de nom du 1er enfant commun :
Pour tout renseignements : 01 48 70 63 29 / 01 48 70 59 05
À partir du 15 novembre 2011 le double tiret, spécifique aux doubles noms, disparaît totalement. Par conséquent, lorsqu’un enfant reçoit un double nom, les deux parties (vocables) sont maintenant séparés par un simple espace. À partir du 15 novembre, aucun nouveau double nom et aucun double nom transmis n’aura de double tiret. Si votre double nom ou le double nom de votre enfant présente un double tiret, vous pouvez le faire disparaître en demandant une rectification au Procureur de la République. Pour tous les actes dressés à Montreuil, le Procureur compétent est celui attaché au tribunal de grande instance de Bobigny.
Pour simplifier vos démarches voici un document type, à remplir avec vos informations personnelles, à compléter avec les pièces nécessaires et à transmettre au tribunal de grande instance compétent.
Téléchargez les formulaires :
- CERFA demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Pdf)
- Demande de rectification du double nom d'un mineur (Pdf)
- Demande de rectification du double nom d'un majeur (Pdf)
Pour plus d’informations, n’hésitez pas nous contacter : 01 48 70 63 30 / 63 31
Tribunal de grande instance de Bobigny
Section civile
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93008 BOBIGNY CEDEX
>> Télécharger le baromètre de fréquentation (Pdf)
Pour tout renseignements, contacter le service de l'état civil : 01 48 70 63 29 / 01 48 70 59 05
En 2011
FILLES
GARÇONS
Consulter toute la liste (Pdf)
En 2010
FILLES
GARÇONS
En 2009
FILLES
GARÇONS
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