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Changement de prénom

 

L’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 déjudiciarise la procédure de changement de prénom. Celle-ci doit désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, ou lorsqu'elle est de pure convenance personnelle, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.

Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Si vous êtes domicilié à Montreuil ou si votre acte de naissance est enregistré à Montreuil, vous pouvez saisir le service de l'état civil au moyen du formulaire adéquat :

 

 

Et soit :

  • le déposer à l'accueil de l'Hôtel de ville
  • l'envoyer par courrier à Service de l'état civil, Hôtel de ville 93105 MONTREUIL CEDEX
  • la déposer par courriel à l'adresse suivante etatcivilcourrier(at)montreuil.fr

 

Dans tous les cas, le service vous proposera un rendez-vous pour confirmer, en personne, votre demande. Cette étape est obligatoire. La présence du mineure de plus de treize ans est également obligatoire à cet entretien.

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