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Pour obtenir un certificat d’hérédité : rendez vous à l'Hôtel de ville.
Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’obtenir le paiement des sommes placées sur les comptes bancaires du défunt, le versement d’une pension de retraite et autres opérations.
• Si le défunt avait son dernier domicile sur la ville
et/ou
• Si l’héritier mandataire a son domicile sur la ville
et/ou
• Si le défunt est décédé sur la ville
Le(s) héritier(s) en ligne directe
• Le conjoint survivant ou
• Les enfants majeurs ou
• Les parents du défunt.
Les autres héritiers doivent s’adresser à un notaire.
- Le défunt était de nationalité française. S’il était de nationalité étrangère, il faut s’adresser au Consulat de son pays de nationalité.
- Le montant de la succession globale doit être inférieur ou égal à 5335,72 euros. Si le montant est supérieur à 5335,72 euros il faut s’adresser à un notaire.
Il ne doit pas y avoir :
• Bien(s) immobilier(s), ex : maison, appartement, terrain…
• Contrat de mariage
• Donation
• Testament
• Succession déjà ouverte chez un notaire
• Jugement de séparation de corps
• Défunt sous tutelle ou curatelle
• Un héritiersmineur
Si l’un des éléments cités ci-dessus est présent il faut s’adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété.
Documents
• Pièce d'identité de l’héritier mandataire : le demandeur + Justificatif de domicile de l’héritier mandataire
• Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
• Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt (avec mentions marginales)
• Livret de famille du défunt – les livrets le cas échéant (ex : plusieurs mariages)
• Pièce d’identité des témoins
Informations :
Noms, prénoms, âges et adresses de tous les héritiers
Témoins
Lorsque la mairie est compétente l’héritier demandeur doit se présenter avec tous les documents et accompagné de 2 témoins. Les témoins doivent être majeurs, ne pas avoir de lien de parenté entre eux ni de lien de parenté avec l’héritier demandeur.
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