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Autorisation de sortie de territoire

Les autorisations de sortie de territoire délivrées par le maire ont été supprimées depuis le 1er janvier 2013, selon les dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012.

Il en va de même pour le laissez-passer préfectoral qui pouvait encore être délivré pour les mineurs de moins de 15 ans qui se rendaient, sans titre, en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Suisse.

Par décret du n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévue à l'article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :

  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;


  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;


  • La durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

 

Le formulaire dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire. 

 

Il n’est pas nécessaire de se rendre en mairie.

A partir du 15 janvier 2017, tout enfant mineur devra disposer de ces deux documents lors d’un séjour à l’étranger :

Le formulaire type est disponible : ici

 

Pour plus d'informations

>> Le site du service public 

A quelle heure venir en mairie pour vos démarches administratives ?

>> Télécharger le baromètre de fréquentation (Pdf)

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