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Légalisation de signature

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La légalisation de signature est l'attestation de la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir l'authenticité des textes présentés. 

Le maire légalise la signature de ses administrés, sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'intéressé(e).

Les obligations

Le maire est tenu de légaliser les signatures apposées sur un acte qui présente un caractère d'utilité publique :

  • lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire 
  • lorsqu'il s'agit d'un document en langue française destiné à être utilisé à l'étranger. 
     

Conditions de légalisation

La signature doit être apposée devant le maire ou son représentant.

L'acte ne doit pas être certifié s'il est irrégulier, s'il risque de porter préjudice à des tiers ou s'il est contraire à l'ordre public ou en blanc seing.

Certification conforme

Permet de justifier la qualité de la copie par rapport à l'original. Ce certificat n'est délivré que pour une autorité étrangère sur présentation d'un justificatif (décret du 2 octobre 2001).

L'administré mentionné dans le certificat doit se déplacer en personne à l'accueil de la mairie.

Pièces à fournir 

  • pièce d'identité
  • justificatif de domicile
  • la demande de l'autorité étrangère
  • les originaux et les copies de ces derniers à certifier

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