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Certificat d'hérédité

Simplification du règlement des successions auprès des organismes bancaires

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 312-1-4 du code monétaire et financier pour permettre aux héritiers, dans le cas d'une succession portant sur un patrimoine restreint, de clôturer les comptes personnels du défunt (de paiement, de dépôt ou d'épargne), sans avoir à présenter à l'organisme bancaire un acte de notoriété (passé devant un notaire) ou un certificat d'hérédité (délivré par une mairie). Le compte-joint est exclu.

Les héritiers en ligne directe peuvent effectuer cette demande auprès des banques.

Par conséquent, la mairie ne délivre plus de certificat d'hérédité à destination des banques.
  

Pour faire cette demande directement auprès des banques, voici les conditions à remplir : 

  • Les sommes cumulées présentes aux comptes doivent être inférieures à 5 000€
  • et la demande doit être présentée par un héritier en ligne directe
  • et si le défunt laisse plusieurs héritiers, ils doivent tous ensemble remplir une attestation commune
  • et l'héritier qui présente la demande doit constituer un dossier en appui de celle-ci

 

Conditions d'exclusion :

Il est à noter que le recours à un notaire (pour obtenir un acte de notoriété) reste requis dans tous les autres cas, notamment si : 

- le défunt était propriétaire d'un bien immobilier

ou

- la succession est égale ou supérieure à 5 000€

ou

- si le défunt était marié avec un contrat de mariage

ou

- si le défunt avait rédigé un testament

ou

- si le défunt avait réalisé une donation entre époux

 

Le dossier à présenter aux banques doit être composé d'une attestation et de pièces justificatives. 

Avant de transmettre le dossier il faut : 

  • déterminer qui est héritier, car ceci varie en fonction de la constitution de la famille
  • choisir l'héritier qui reçoit les sommes, charge à lui de les répartir entre les différents héritiers

 

1) L'attestation commune aux héritiers indique que : 

  • le défunt n'était pas propriétaire d'un bien immobilier
  • le défunt n'avait pas rédigé de testament
  • aucun autre héritier existe
  • il n'y a pas de procès ou de contestation en cours sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession du défunt


et si le défunt était marié que :

  • il n'y a pas de contrat de mariage
  • il n'y pas eu une donation entre époux

 

2) Les pièces justificatives :

Concernant le défunt :

  • un extrait d'acte de naissance avec la mention de décès
  • une copie intégrale de son acte de décès
  • un extrait d'acte de mariage du défunt s'il était marié
  • un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
      

Concernant l'héritier demandeur :

  • son extrait d'acte de naissance avec filiation

 

Concernant tous les héritiers :

  • l'extrait d'acte de naissance avec filiation de chaque héritier
      

Pour tout renseignement concernant les autres prestations nécessitant la délivrance d'un certificat d'hérédité, contacter le service de l'état civil :

Tél. :  01 48 70 63 30 

Formulaire type de demande de certificat auprès d'une banque

>> Télécharger en Pdf

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